Intervention de Valérie Rosso-Debord

Tout comme en Allemagne, nous avons en France des services sociaux d'intérêt général à haute valeur ajoutée qui permettent une prise en charge de qualité. Dans le cadre de la transposition de la directive services, la commission des affaires européennes a déjà été saisie de ce sujet. Nous avons commis un rapport à quatre mains où opposition et majorité ont abouti aux mêmes conclusions sur la nécessité d'exclure un certain nombre de dispositifs.

Entre-temps, le traité de Lisbonne a introduit des garanties supplémentaires en termes de subsidiarité et en permettant d'exclure divers services d'intérêt économique. Nous considérons donc que la proposition de loi de nos collègues du groupe SRC mettrait un terme à la sécurisation juridique. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) C'est pourquoi, le groupe UMP ne votera pas ce dispositif. La sécurisation figure dans le cadre de la loi Hôpital, patients, santé et territoires et dans la loi de modernisation de l'économie. La subsidiarité joue aujourd'hui pleinement son rôle. Heureusement que le traité de Lisbonne a été adopté ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)