Intervention de Philippe Folliot

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, les services sociaux représentent plus de 1 million d'emplois et constituent l'un des fondements du modèle social français. Ces services accomplissent un travail important pour la promotion de la cohésion sociale. J'ai fait toute ma carrière professionnelle dans le tiers secteur dit de l'économie sociale et solidaire, en qualité de responsable d'un organisme de financement et de gestion du logement social. Je suis donc particulièrement attentif à ces questions.

Dans le cadre de la « stratégie de Lisbonne », la Commission a répondu à l'invitation du Conseil européen de concevoir une politique dont l'ambition est de supprimer les obstacles à la libre circulation des services et à la liberté d'établissement des prestataires de services. La Commission a ainsi adopté le 13 janvier 2004 une « proposition de directive relative aux services dans le marché intérieur », également connue sous le nom de directive services.

Au-delà de ce contexte de crise économique particulièrement dure, tous les États membres de l'Union européenne devraient partager le même objectif : poursuivre et offrir des services sociaux de bonne qualité de façon durable et continue, accessibles à chaque personne dans tous les États membres.

À la suite du rapport du Sénat du 17 juin 2009, qui invitait la représentation nationale à examiner davantage les enjeux de la transposition, la Commission européenne a mis en garde contre le risque d'« une transposition en catimini ». Nous regrettons l'absence d'une association étroite du Parlement à ce processus de transposition. Nous pensons qu'il est de notre devoir de représentant national d'informer nos concitoyens de façon transparente sur la transposition des directives, afin de les sensibiliser davantage aux enjeux européens. Pour cela, nous saluons l'initiative du groupe SRC qui a amené ce débat au sein de cet hémicycle.

Bien évidemment, le groupe Nouveau Centre partage le souhait de protéger davantage les services sociaux. Le champ d'application de la présente proposition de loi est toutefois très restreint et exclut un certain nombre de services sociaux essentiels à nos yeux – les services de santé, de l'aide à l'enfance, du logement social, de l'aide aux familles et aux personnes se trouvant, de manière permanente ou temporaire, dans une situation de besoin.

Malgré les critiques que nous formulons sur cette proposition de loi, nous saluons l'initiative de nos collègues qui ont voulu accorder aux services sociaux et à leurs acteurs la sécurité juridique qui leur fait défaut en matière de financement et d'encadrement.

Nous voyons également d'un oeil favorable le fait que la proposition de loi définisse les instruments de contractualisation appropriés, notamment pour les acteurs de l'économie sociale, respectueux de leur droit d'initiative et du caractère d'intérêt général de leur projet associatif ou coopératif. En raison de notre profond attachement aux collectivités territoriales, nous sommes favorables à l'initiative visant à permettre l'utilisation des nouvelles garanties offertes par le traité de Lisbonne, récemment entré en vigueur, pour octroyer la possibilité aux autorités publiques, non seulement nationales, mais également régionales et locales, de sécuriser les services d'intérêt économique et social général.

Nous estimons donc que cette proposition de loi part d'une bonne intention, que nous partageons. Nous considérons cependant que les exclusions qu'elle énumère vont beaucoup trop loin. Il en résulte que la bonne intention de ce texte est finalement détournée de son objectif principal.

De plus, nous pensons que le débat doit être organisé d'une façon différente. Nous souhaitons, madame la secrétaire d'État, que le Gouvernement présente un véritable projet de loi et que le débat se fasse de manière préparée, consensuelle et transparente dans une logique de coproduction parlementaire.

Pour cette raison, le groupe Nouveau Centre ne votera pas ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)