Intervention de André Chassaigne

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, comme nous l'avons expliqué lors de la discussion générale, les services sociaux d'intérêt général sont gravement menacés par les dispositions des traités communautaires et la logique mercantile qui les sous-tend.

Nous refusons catégoriquement que les services sociaux d'intérêt général soient considérés comme des activités marchandes soumises aux règles de la concurrence et du marché intérieur. Sur ce point, nous sommes en accord avec l'intention exprimée par nos collègues socialistes d'apporter un maximum de sécurité juridique et financière aux services sociaux d'intérêt général.

Comme nous l'avions rappelé dans notre proposition de résolution européenne du 9 avril 2009, la directive services prévoit, à la suite du vote du Parlement européen et du Conseil, une exclusion des services sociaux d'intérêt général de son champ d'application.

C'est la raison pour laquelle nous partageons, sur ce point également, la volonté inscrite dans cette proposition de loi de remettre le Parlement au coeur du processus de transposition de la directive services, et ce afin que la représentation nationale puisse jouer pleinement son rôle de législateur et exercer ses fonctions de contrôle.

Néanmoins, il s'agit là d'une initiative bien vaine, car une proposition de loi ne saurait protéger les services d'intérêt général, et spécifiquement les services sociaux d'intérêt général.

Comme nous l'avions indiqué clairement dans notre proposition de résolution européenne en avril 2009, nous avons demandé au Gouvernement français, chargé de représenter notre pays au sein du Conseil, de saisir la Commission européenne d'une demande d'initiative sur les services d'intérêt général pour reconnaître pleinement les caractéristiques spécifiques des services sociaux et les protéger explicitement contre l'application des règles de la concurrence.

Contrairement à nos collègues socialistes, qui, en avril dernier, avaient été les coauteurs, avec l'UMP, d'une proposition de résolution, n° 1575, sur les services sociaux d'intérêt général, nous considérons qu'une telle clarification ne saurait s'inscrire dans le cadre des traités communautaires, y compris surtout du traité de Lisbonne, pâle copie du traité constitutionnel rejeté massivement par le peuple, et dont le fil conducteur demeure la soumission aux lois du marché.

Non, nous le regrettons, cette proposition de loi ne permettrait pas de consolider notre modèle français des services publics sociaux. D'une part, la sécurisation juridique des services sociaux d'intérêt général ne peut venir, au préalable, que du niveau européen, pour qu'il n'y ait pas, au niveau national, des contradictions avec le droit communautaire, donc des sanctions, mais aussi pour que la sécurisation soit harmonisée dans les vingt-sept États membres. D'autre part, nous considérons que la question de la définition des services publics et de leur protection ne peut se poser indépendamment d'une remise en cause globale du modèle libéral, tel qu'imposé par l'Union européenne. En bref, une sécurisation des services sociaux d'intérêt général ne saurait être fondée sur les dispositions actuelles des traités communautaires.

Comme nous l'avons démontré dans la discussion générale, dans le traité de Lisbonne, seuls les services non économiques d'intérêt général bénéficient d'une exclusion de principe des règles des traités, alors que les services d'intérêt économique général, dont font partie la quasi-totalité des services sociaux d'intérêt général, relèvent de l'application du droit de la concurrence, sauf « exception exceptionnelle » – le mot est fort.

C'est la raison pour laquelle nous estimons que la proposition de loi du groupe SRC, si elle part d'une bonne intention, comporte cependant une contradiction majeure. Elle ne peut à la fois protéger les services sociaux d'intérêt général et s'appuyer pour cela sur le traité de Lisbonne. C'est antinomique. C'est la raison pour laquelle les députés communistes, républicains et du parti de gauche voteront contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)