Intervention de Jean-Patrick Gille

Plutôt que de donner des leçons de droit communautaire, le Gouvernement ferait mieux de s'y plier et de rendre publics, en les communiquant notamment à la représentation nationale, les documents qu'il a transmis à la Commission et dont nous ne disposons toujours pas, et de répondre à trois questions.

Pourquoi la France est-elle, avec l'Allemagne, le seul pays sur vingt-sept à ne pas procéder à une transposition par une loi-cadre ? L'Allemagne se trouve dans une situation différente : il s'agit, d'une part, d'un État fédéral, et elle a, d'autre part, sécurisé ses services sociaux en parvenant à faire inscrire dans la directive elle-même la reconnaissance des associations caritatives.

Pourquoi le Gouvernement n'a-t-il pas utilisé toutes les ressources de la directive services et du traité de Lisbonne pour exclure largement les services sociaux, notamment celui de la petite enfance, comme le réclame l'Association des maires de France, ou de la formation professionnelle pour les chômeurs et les précaires, comme le demande l'Association des régions de France ?

Enfin, pourquoi le Gouvernement ne veut-il pas définir dans notre droit national ce qu'est un mandatement ? Pourquoi le Gouvernement ne donne-t-il pas aux collectivités territoriales la capacité de mandater ? Je vais vous l'expliquer et je vais exprimer ce que vous ne voulez pas dire, mais que vous apprêtez à faire ou à laisser faire.

Refuser de répondre positivement à ces trois questions revient, en réalité, à défendre nos services publics de proximité et nos services sociaux. En effet, ne pas le faire, c'est laisser se développer une offre privée importante, voire la favoriser, comme cela se passe déjà dans le secteur de la petite enfance, et prendre le risque que, dans quelques mois ou dans quelques années, au nom de la concurrence, on exige un abaissement des normes ou que, au nom de l'Europe, on remette en cause les financements publics, comme vous l'avez déjà fait pour l'AFPA. Ne pas s'appuyer sur le traité pour définir le périmètre de nos services publics, c'est prendre le risque du développement d'une offre rentable prise en charge par le secteur privé et d'une offre non rentable assurée par les services sociaux, financés sur fonds publics, c'est-à-dire un modèle social à deux vitesses, composé, d'une part, de services sociaux réduits à la portion congrue pour les plus démunis, et, d'autre part, des services pourvus par l'initiative privée pour ceux qui peuvent se les offrir.

Vous le voyez, cette proposition de loi est utile, ne serait-ce que par le débat qu'elle a permis d'engager et qui n'est pas prêt de prendre fin. C'est votre stratégie de renoncement, d'abaissement qui est risquée pour notre modèle social, fondé sur l'accès universel, la mixité sociale et la solidarité.

Aujourd'hui, le Gouvernement propose une transposition en catimini, excluant a minima les services sociaux de proximité pour les ouvrir largement au secteur privé et, demain, les déréguler au nom de Bruxelles.

C'est pourquoi nous vous proposons une transposition législative dans la transparence, excluant largement les services sociaux, pour sécuriser juridiquement le secteur social et associatif et permettre par exemple aux régions qui le souhaitent de créer des services publics régionaux de formation ou aux communes qui le souhaitent de continuer d'organiser leur service public de la petite enfance.

Notre texte est utile et nécessaire car il positionne clairement les services sociaux et de proximité dans le champ des services d'intérêt général et apporte enfin la sécurité juridique à ce secteur clef de notre économie, qui compte – je vous le rappelle – 2 millions d'emplois au service de la cohésion sociale et de la solidarité nationale. En conséquence, mes chers collègues, si vous êtes sincères dans la défense des services sociaux, je vous propose d'adopter ce texte et de continuer le débat que nous aurons dans les mois qui viennent. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)