Intervention de Jean-Patrick Gille

Monsieur le président, monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement, madame la secrétaire d'État chargée des aînés, la proposition de loi présentée par le groupe SRC poursuit trois objectifs.

Le premier objectif vise à susciter un débat au Parlement sur la transposition de la directive services.

Le deuxième objectif consiste à alerter sur l'opacité et les options retenues par le Gouvernement, qui refuse d'exclure largement les services sociaux du champ d'application de la directive, notamment les questions de la petite enfance et de la formation professionnelle.

Le troisième objectif est de transcrire en droit français la notion de mandatement, notamment sous la forme de conventions partenariales d'intérêt général, afin de sécuriser les relations financières entre l'État et les collectivités locales, d'un côté, et, de l'autre, avec le secteur associatif et l'économie sociale et solidaire.

Lors du débat, la représentante du Gouvernement Mme Nora Berra, que je salue, n'a pas hésité à affirmer que la proposition de loi était inutile, contre-productive, voire risquée, mais sans en apporter la démonstration.

Notre texte ne reprend que les dispositions du droit européen que nous estimons nécessaires de transposer dans notre droit national pour protéger nos services sociaux, comme le demande le collectif SSIG, qui soutient notre proposition.