Intervention de Didier Migaud

Le débat est clos. Avant de donner la parole au rapporteur, je préciserai que le principe d'autonomie financière, affiché par la LOLF et rappelé par le Conseil constitutionnel, n'est pas exclusif du droit de contrôle : il faut distinguer entre autonomie financière, transparence et contrôle. Pourquoi avons-nous fait une distinction entre les missions avec leurs programmes et les dotations ? Parce qu'on ne peut considérer sur le même plan les pouvoirs publics et les missions et programmes des administrations de l'Etat : on ne pourrait appliquer la démarche de performance voulue par la LOLF aux pouvoirs publics. Quel sens donner à la performance budgétaire de l'Élysée, du Conseil constitutionnel ou du Parlement ? Voilà la signification de la distinction, sachant –et le Conseil constitutionnel l'a rappelé- qu'un pouvoir public n'a pas capacité à réduire une proposition de dotation d'un autre pouvoir public : c'est l'application du principe d'autonomie financière qui veut qu'un pouvoir public ne soit pas empêché d'agir. Mais ce principe n'est pas exclusif de la transparence et d'un certain contrôle. Dernière précision : l'intervention de la Cour des comptes a eu lieu sur la demande du Président de la République lui-même, donc du pouvoir public.