Intervention de Olivier Carré

Conformément aux articles 138 et 139 du Règlement de l'Assemblée nationale, j'ai d'abord examiné la recevabilité de cette proposition de résolution.

Premièrement, aucune mission d'information ne s'est constituée sur les faits ici évoqués et aucune commission d'enquête antérieure ne les a examinés. Deuxièmement, aucune poursuite judiciaire n'est en cours sur les faits ayant motivé le dépôt de la proposition. Cette proposition respecte donc ces conditions de recevabilité.

Par ailleurs, la proposition de résolution doit, selon l'article 137 de notre Règlement, « déterminer avec précision, soit les faits qui donnent lieu à enquête, soit les services publics ou les entreprises publics dont la commission doit examiner la gestion », et il convient de se prononcer en opportunité en se demandant si les faits retenus sont de nature à justifier la création d'une commission d'enquête.

C'est un point essentiel et je souhaite rappeler le contexte qui nous a conduit à examiner cette proposition aujourd'hui.

Le sujet des sondages, notamment commandités par l'Elysée, a fait l'objet de questions posées par notre rapporteur spécial des crédits de la mission Pouvoirs publics et également d'observations par la Cour des comptes qui a été amenée à examiner la gestion des services de la Présidence de la République.

Les points soulevés ont fait l'objet d'interrogations publiques et je note que notre rapporteur spécial a obtenu toute une série d'informations à ce sujet, dans le cadre de l'élaboration de son rapport budgétaire.

À partir de là, une première proposition de résolution du groupe SRC tendant à la création d'une commission d'enquête « sur les études commandées et financées par la Présidence de la République » a été examinée par la commission des Lois qui a fait savoir au Président de notre assemblée qu'elle considérait qu'elle était contraire à l'article 67 de la Constitution, pas tant au regard de la séparation des pouvoirs que du statut particulier du Président de la République. Cela a abouti à la décision du Président de l'Assemblée nationale qui, après consultation du Bureau de l'Assemblée, l'a déclarée irrecevable.

Il est donc important de vérifier si la proposition, dans sa nouvelle rédaction, ne court pas le même risque d'irrecevabilité. L'intitulé de la proposition a été sensiblement modifié et couvre un champ plus large que précédemment. La situation est donc différente. On retrouve toutefois une difficulté dans la mesure où ce champ, très large, inclut notamment celui retenu par la précédente proposition qui avait été entachée d'irrecevabilité. La question de fond, qui n'est pas nouvelle, est donc de savoir en quoi consiste le contrôle de l'Assemblée nationale sur les crédits qu'elle vote. Elle doit en contrôler l'exécution et, d'ailleurs, l'évolution est à une exigence de transparence toujours plus grande. Mais, lors de l'élaboration de la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF, il a été considéré que l'Assemblée nationale ne pouvait fixer des objectifs et des indicateurs de performance en ce qui concerne les pouvoirs publics. D'où la distinction qui a été faite entre programmes, avec des crédits fléchés vers la réalisation d'objectifs – dont le Gouvernement doit rendre compte – et dotations.

C'est pourquoi je propose de modifier la proposition de résolution en précisant le champ de la commission d'enquête qui porterait sur les dépenses d'études d'opinion relevant des crédits des programmes du budget de l'État, donc sur celles demandées par le Gouvernement mais non par les pouvoirs publics. De cette manière, on lèverait l'obstacle et la proposition échapperait au risque d'irrecevabilité.