Intervention de Nora Berra
Réunion du 21 janvier 2010 à 15h00
Protection des missions d'intérêt général imparties aux services sociaux — Application de l'article 44 alinéa 3 de la constitution
Nora Berra, secrétaire d'état chargée des aînés :
Pour chacune des deux propositions de loi inscrites aujourd'hui à l'ordre du jour, le Gouvernement, en application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution, demande à l'Assemblée nationale de se prononcer par un seul vote sur les articles et sur l'ensemble de la proposition de loi, à l'exclusion de tout amendement.
