Intervention de Nora Berra

Je veux d'abord remercier les orateurs pour la qualité du débat. Je tiens ensuite à rassurer M. Juanico et M. Lecoq : les services sociaux ou d'intérêt général sont préservés avec la méthode de transposition choisie par la France. Rien, je le répète, n'a été fait en catimini puisque le Parlement a été amené à se prononcer chaque fois que des modifications ont été nécessaires.Mme Rosso-Debord l'a d'ailleurs confirmé. Tout le reste de la réglementation était déjà conforme à la directive. Aucune loi-cadre n'était donc nécessaire.

Je rappelle en outre que la France n'est pas le seul pays à avoir choisi cette façon de transposer la directive : l'Allemagne a fait de même. Ce sont les deux pays qui ont les services sociaux les plus développés et les plus forts.

Monsieur Caresche, vous conviendrez avec moi qu'il y a un bien plus grand risque juridique à exclure des activités qui devraient être dans le champ de la directive plutôt qu'à les y inclure en justifiant les régimes particuliers dont ils font l'objet par des motifs d'intérêt général.

C'est le choix qu'a fait la France. C'est celui du Gouvernement. Nous assumerons nos responsabilités dans la suite de la procédure communautaire et nous continuerons à défendre le régime d'autorisation des services inclus dans le champ de la directive.

Vous le voyez, le Gouvernement reste très attaché à la spécificité de nos services sociaux d'intérêt général.

Monsieur le président, en application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution et de l'article 96 du règlement, le Gouvernement demande la réserve du vote des articles et des amendements sur cette proposition de loi.