Intervention de Jean-Patrick Gille

Je n'ai donc pas tout à fait compris l'argument.

Et puis notre proposition serait déstabilisatrice, elle fragiliserait les garanties existantes. Cela rejoint l'argument central du Gouvernement et de la majorité : notre texte ne serait pas tout à fait conforme. Mais nous n'avons pas vu en quoi il ne le serait pas. Vous ne l'avez pas démontré. Nous, nous considérons que la proposition de loi colle au texte de la directive en l'écrivant en droit français. Pourtant, vous nous dites qu'il y a un risque de condamnation par la Cour de justice. M. Garrigue, me semble-t-il, l'a fait remarquer : il est tout de même possible, dans l'année qui vient, d'avoir des discussions à ce sujet avec le commissaire compétent. Je n'imagine pas Michel Barnier nous mettre tout de suite au pied du mur. Vous dramatisez ! Et je redis que vous n'avez pas montré le risque juridique que présenterait notre texte.

Je vais, avant de conclure, vous poser trois questions qui sont au coeur du sujet et auxquelles vous n'avez pas répondu.

Premièrement, pourquoi le gouvernement français sera-t-il le seul – avec l'Allemagne – à ne pas procéder à la transposition par une loi-cadre ? Les Allemands sont dans une situation différente puisqu'ils ont un État fédéral et que les associations caritatives qui caractérisent leur système figurent déjà dans le 2.2.j. Une loi-cadre ne leur est donc pas nécessaire.

Deuxième question : pourquoi le Gouvernement n'utilise-t-il pas toutes les ressources de la directive et du traité de Lisbonne ?

Enfin, pourquoi ne pas donner dans notre droit national un contenu au mandatement ? Ne pas le faire revient en réalité, comme c'est régulièrement le cas de la part du Gouvernement, à clamer d'abord la valeur de nos services publics de proximité et de nos services sociaux, et la nécessité de les défendre, puis à baisser pavillon d'emblée quand on en vient à l'examen d'un texte. Surtout, ne pas le faire revient à laisser se développer une offre privée importante – cela se passe déjà dans le secteur de la petite enfance – et à prendre le risque que, dans quelques mois ou dans quelques années, au nom de la concurrence, on exige un abaissement des normes et on remette en cause des financements publics insécurisés aujourd'hui du fait de la non-obligation de mandatement.