Intervention de Jean-Patrick Gille

Madame la secrétaire d'État, vous avez dit que notre proposition de loi était inutile, contre-productive, déstabilisatrice et risquée. Cela fait beaucoup, c'est pour le moins exagéré, et vous ne le démontrez pas. Je pense qu'au contraire, c'est votre attitude et votre méthode qui sont risquées tandis que notre proposition est productive et constructive. Notre divergence de méthode cache une divergence de fond.

S'agissant de la méthode, la position du Gouvernement consiste à assurer la conformité a minima du droit existant aux règles communautaires alors que nous, nous proposons une transposition législative dans toute sa transparence. Vous avez reconnu vous-même que le Gouvernement a déjà procédé a des adaptations législatives pour se mettre en conformité avec la directive, mais je vous rappelle qu'il y a obligation d'en informer le Parlement. Or je ne suis pas sûr que tous mes collègues qui ont participé à ces débats aient eu conscience qu'il s'agissait de transposer ladite directive. Vous nous avez accusés d'être suspicieux par principe, mais il y a déjà là chez vous une tendance à la dissimulation.

Sur le fond, vous affirmez que les régimes d'autorisation et d'agrément ne sont pas remis en cause. A priori on vous croit. On ne demande pas à examiner les 500 réponses fournies à la Commission européenne – et que nous n'arrivons toujours pas à avoir – car ce serait un peu fastidieux, mais il aurait été souhaitable de nous en communiquer au moins une, en particulier celle concernant la petite enfance puisque le débat s'est cristallisé sur ce sujet. Je vous informe que le président Ayrault a envoyé une lettre au Premier ministre pour tenter d'obtenir des précisions au sujet de ces réponses. Je vous rappelle que le traité de Lisbonne prévoit une plus grande concertation entre le Parlement européen et les parlements nationaux. Il est de la responsabilité des gouvernements nationaux d'y contribuer. Il y a des progrès à faire en ce domaine.

Vous dites que notre proposition de loi est inutile alors que, au contraire, elle prouve son utilité en visant à introduire le mandatement dans le droit national. En effet, ce dispositif est au coeur à la fois de la question des aides publiques et de la directive services puisque c'est le critère du mandatement qui permet de procéder, selon l'article 2.2.j, à l'exclusion de nombreux services du champ de la directive. Je ne sais toujours pas pourquoi vous refusez que la notion de mandatement trouve un contenu dans le droit national. Mais je crois que cette idée va avancer petit à petit, ce qui serait un des mérites de ce débat. Sinon, cela signifierait qu'il y a de la part du Gouvernement une volonté de ne pas autoriser les collectivités locales à utiliser ce dispositif. Cela renvoie au problème des services publics régionaux de formation : les conseils régionaux veulent les mettre en place mais l'État bloque.

S'agissant de la nouvelle convention pluriannuelle d'objectifs, je note que, depuis la conférence gouvernementale du 17 décembre dernier, cette question a avancé – quoique tardivement – puisque la circulaire est sortie hier. Mais je vous fais remarquer qu'elle ne résout pas tous les problèmes puisqu'elle gère essentiellement les rapports entre l'État et les associations. Certes, vous avez estimé que l'on pouvait entendre le mot « État » dans son acception européenne, c'est-à-dire les autorités publiques au sens large. Mais je crois que ce point n'est pas éclairci alors que notre proposition le permettrait. Quant aux associations, il faut aussi penser aux opérateurs du tiers-secteur relevant du privé non lucratif. Il convient donc d'améliorer la nouvelle convention car elle ne s'étend pas à tous les acteurs concernés. On nous reproche de renvoyer les modifications que nous proposons à un décret. C'est un peu fort ! Nous, nous proposons de donner force de loi à la convention de partenariat d'intérêt général alors que vous la créez par voie de circulaire.