Intervention de Danièle Hoffman-Rispal

…et de déréglementation grandit encore avec cette directive si elle est mal transposée. Le parti socialiste plaide depuis longtemps pour un service public de la petite enfance et vous propose donc d'aider à parvenir à cet objectif en excluant ce secteur de la transposition.

En outre, madame la secrétaire d'État, vous qui êtes chargée de nous aider à régler ce problème, je tiens à vous dire que ce que je trouve surprenant dans cette affaire, c'est l'application du principe « deux poids, deux mesures » : les établissements médico-sociaux, notamment les établissements d'hébergement de personnes âgées dépendantes, sont exclus de l'application de la directive, mais les services d'aide à domicile qui optent pour le régime de l'agrément qualité – nous nous sommes battus ici même et souvent, depuis plusieurs années, pour qu'ils le fassent – restent dans le champ de la directive ! Or nous savons, vous comme moi, ce qu'apportent en termes de qualité et d'activité ces associations. Un tel dispositif est donc pour moi incompréhensible. Quand on sait l'importance qu'accordent nos concitoyens à la possibilité de rester le plus longtemps possible à leur domicile, on ne peut que trouver la méthode contre-productive.

Mes collègues ont précisé leur position sur d'autres secteurs potentiellement concernés. Pour ma part, je souhaite terminer mon intervention en vous citant le programme d'un certain parti aux dernières élections européennes – j'ai de bonnes lectures : « Clarifier rapidement et de manière exhaustive pour la France le champ des services publics, notamment les services sociaux afin d'éviter que des règles de concurrence aveugles viennent sanctionner les intervenants de notre système social. » Ce programme, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues de la majorité, vous l'avez bien entendu reconnu… c'est le projet de la majorité présidentielle pour les européennes de 2009.