Intervention de Danièle Hoffman-Rispal

Madame la secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, chers collègues, la transposition de la directive services pouvait sembler au premier abord bien difficile d'accès, mais l'excellent travail de décorticage réalisé par notre rapporteur démontre que, derrière la technicité des textes concernés, sont dissimulés des enjeux politiques qui méritent d'être débattus haut et fort sur la place publique.

Fervente partisane de l'intégration européenne, je m'étonne d'ailleurs que le Gouvernement ne saisisse pas cette occasion pour redorer le blason de l'Union. Vous avez en effet délibérément décidé d'écarter le Parlement de la transposition de la directive services, alors même que la discussion d'une loi-cadre à l'Assemblée aurait pu avoir un intérêt considérable pour nos concitoyens, dans la foulée de la présidence française et des élections européennes.

Cette voie que vous avez choisie, la voie du travail dans l'ombre et du morcellement en plusieurs projets de loi, présente bien des avantages, mais seulement pour l'exécutif.

Vous avez dit que si nous ne transposions pas selon votre méthode, nous serions sanctionnés. Or vingt-cinq pays de l'Union européenne ont une loi-cadre et aucun n'a été sanctionné : vingt-cinq sur vingt-sept ! Pourquoi donc ne pouvions-nous pas faire comme nos voisins ? Ils ont démontré que les représentations nationales avaient la légitimité de définir les possibilités d'exclusion du champ de cette directive. Non seulement elles ont cette légitimité mais les définir fait même partie de leurs prérogatives. Étant donné les méthodes qu'utilise le Gouvernement, il ne faut pas s'étonner de la défiance qui s'exprime parfois envers une prétendue opacité européenne.

Dans ce contexte, il faut le rappeler, de nombreux représentants du secteur social ont tenu à exprimer leur inquiétude et réclament depuis plusieurs mois davantage de transparence. Nous avons un débat, c'est déjà un début, mais la proposition de loi permettrait de répondre à leurs attentes, notamment en ce qui concerne le secteur de la petite enfance et, dans une certaine mesure, celui du médico-social.

En effet, la petite enfance relève de la solidarité nationale : la meilleure illustration en est son examen dans la branche famille du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Marie-Françoise Clergeau, rapporteure de la branche famille, a d'ailleurs clairement exprimé en commission son incompréhension et son inquiétude face à la non-reconnaissance du secteur de la petite enfance comme un service d'intérêt général. M. Fasquelle a, quant à lui, déclaré en commission que ce n'était pas un problème si un secteur se retrouvait dans le champ d'application de la directive services ; il devrait donc être d'accord pour en conclure avec nous que ce n'est pas plus un problème d'en exclure un. À moins bien sûr qu'exposer un secteur comme la petite enfance à un nivellement par le bas de sa régulation ne constitue un moyen détourné pour le Gouvernement de créer 200 000 places au rabais pour la petite enfance. Car le risque de privatisation…