Intervention de Daniel Garrigue

Il me paraît également très important de légiférer sur le mandatement. Avec le mandatement, les gestionnaires de services sont chargés de les mettre en oeuvre par l'autorité publique. Or cela ne correspond pas tout à fait à la réalité en France où, bien souvent, les services sociaux d'intérêt général ont été créés à l'initiative d'associations. Par conséquent, si nous adoptons une interprétation trop restrictive de la notion de mandatement, nous risquons d'anéantir ce qui est l'une des forces des associations dans notre pays, à savoir l'innovation sociale, la capacité de prendre des initiatives innovantes dans une multitude de secteurs.

Enfin, la troisième raison pour légiférer, c'est que nous conduisons, au sein même de l'Union européenne, une bataille juridique. Face à ceux qui ont une conception du droit d'inspiration plutôt anglo-saxonne, celle d'un droit flou ou mou où l'on s'en remet beaucoup à la jurisprudence, si nous voulons défendre la conception qui est la nôtre, il est essentiel que nous légiférions dans un domaine tel que celui-ci. On parle beaucoup des règles de la concurrence, mais les textes européens – et le traité de Lisbonne ne fait pas exception – n'en font pas moins référence à l'économie sociale de marché. Or l'économie sociale de marché, c'est le marché encadré et même, dans certains cas, délimité. Les services sociaux d'intérêt général sont à l'évidence un domaine où il faut délimiter le marché. C'est l'esprit même du traité de Lisbonne et des autres textes européens.

Pour conclure, je pense qu'il est très important que ce débat ait lieu ce soir, que cette proposition de loi ait été déposée. Si nous continuons, sur un sujet comme celui-ci, à assister à la même passivité de la part de la Commission, qui ne remplit pas ses obligations, alors qu'elle pourrait très bien prendre l'initiative de présenter une directive-cadre, et à la même passivité de la part des États, il faudra trouver d'autres voies pour la construction européenne. Il conviendra en particulier d'envisager une démarche commune du Parlement européen et des parlements nationaux pour se substituer à la Commission et aux États défaillants. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)