Intervention de Daniel Garrigue

Par conséquent, nous comprenons difficilement que vous refusiez de passer par cette voie.

La deuxième raison qui justifierait, à mon avis, l'intervention de la loi, c'est la nécessité de réduire l'incertitude. Je vous ai entendue nous dire que nous courrions le risque, en légiférant, d'être sanctionnés par la Cour de justice, mais si chaque fois que nous risquons d'être sanctionnés, nous renonçons à légiférer, ce ne sera bientôt plus la peine de réunir le Parlement français !

Je vois quant à moi un danger beaucoup plus grand : c'est que, si nous n'utilisons pas les possibilités ouvertes pour la subsidiarité par le traité de Lisbonne, en son article 14, et par le protocole annexé, alors que certains de nos partenaires ont décidé de le faire, notre passivité sera cause qu'en cas de contentieux, la Cour de justice nous donnera tort, considérant que, n'ayant pas voulu légiférer, nous nous en remettions à sa seule interprétation. Voilà le danger !