Intervention de Christophe Caresche

Nous proposons une sécurisation. Vous y procédez par le biais d'une circulaire. Nous avons la faiblesse de penser qu'une disposition législative aurait plus de force. Pourquoi ne pas l'inscrire dans la loi ? Vous auriez pu reprendre au moins la convention de partenariat que nous proposons, tirée de l'intéressant rapport Thierry.

Concernant les aides d'État, la France a deux choses à faire. Elle doit, d'abord, continuer à se battre pour essayer de faire reconnaître au niveau européen la spécificité des services d'intérêt général. Il serait même bon qu'une directive soit prise à ce sujet.

Mais il faut également adapter notre droit de manière à sécuriser la situation d'un certain nombre d'acteurs et de services sociaux. Dans ce domaine, je suis pour le pragmatisme, je ne suis pas dans une attitude de refus dogmatique des décisions de la Cour de justice. Tout ce que nous pouvons faire pour sécuriser juridiquement les service sociaux, notamment par le biais de la définition du mandatement, va dans le bon sens.

Cependant, la circulaire prise ce matin pose problème dans la mesure où elle ne concerne que les associations. Mme Rosso-Debord, secrétaire générale de l'UNCCAS, devrait s'en émouvoir, car la circulaire ne concerne pas, par exemple, les CCAS, qui ne sont pas sous régime associatif. Nous souhaiterions que la sécurisation couvre non pas seulement les associations, mais l'ensemble des organismes.

Mes chers collègues, le débat a été tout à fait intéressant. Nous voulions non seulement exprimer un certain nombre de désaccords, mais aussi prendre date. Nous continuerons à suivre cette question et à travailler pour qu'elle soit pleinement prise en compte au sein de l'Assemblée. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)