Intervention de Christophe Caresche

…ils trouvent d'abord leur origine dans les incertitudes du Gouvernement et son incapacité à tenir un discours clair et compréhensible aux acteurs intervenant dans ce domaine. Il y a évidemment les acteurs directement concernés, et l'on a parlé du collectif SSIG, mais il y a aussi les élus. L'Association des maires de France a officiellement interpellé le Gouvernement sur la question des haltes-garderies et des crèches : ce n'est pas une invention de quelques députés socialistes ruminant dans leur coin ! Vous voyez donc bien que les questions que nous posons aujourd'hui ne sont pas artificielles ; elles sont réelles et inquiètent un grand nombre de ceux qui travaillent dans ces secteurs.

Nous sommes prêts à entendre vos explications et vos arguments. Encore faut-il que l'on puisse en discuter car la méthode choisie pour la transposition n'a jamais permis à cette assemblée de débattre et de se prononcer clairement.

Oui, des mesures législatives ont été prises, mais dans des textes totalement différents comme la loi HPST ou celle sur la modernisation de l'économie. Toute une partie de ces mesures ont été prises dans le cadre d'une proposition de loi sur la simplification du droit. Avec une méthode aussi éparpillée, dispersée, éclatée, comment voulez-vous que l'on puisse avoir ici un débat sérieux ? Nous avons donc déposé cette proposition de loi d'abord pour que le débat ait lieu, que chacun puisse s'expliquer, que nous puissions confronter nos arguments, essayer de nous comprendre et d'avancer.

Que vous n'ayez pas encore rendu publiques les justifications fournies à la Commission à l'appui des déclarations de régimes d'autorisation est évidemment un élément qui sème encore un peu plus le trouble. Je ne fais aucun procès d'intention mais je le constate. Nous sommes le 21 janvier. La liste des régimes a été déposée le 5 janvier. Il y en a un peu plus de 400, mais nous ne savons pas précisément lesquels et nous ne savons pas quelles motivations le Gouvernement a avancées.

Cela relève du domaine réglementaire, nous dit-on, mais ce n'est pas un argument. Le Parlement contrôle le Gouvernement, y compris sur ces questions. Selon le traité de Lisbonne, les parlements nationaux doivent être impliqués dans le processus de décision européen, et il est parfaitement légitime et normal que l'Assemblée nationale soit informée et puisse discuter de cette transposition.

La question des exclusions est complexe, et il ne s'agit pas de donner de leçons, mais nous n'en avons pas non plus à en recevoir.

Selon vous, l'article 1er que nous avons rédigé serait susceptible d'être cassé par la Cour de justice européenne. Or il reprend exactement la formulation de la directive. Je ne vois donc pas comment la Cour pourrait le casser. Vous nous expliquez en même temps qu'il est inutile, superfétatoire, parce qu'il n'a pas de valeur normative. À la limite, je peux entendre ce second argument, mais certainement pas le premier.

Ce qui est vrai, c'est que nous avons un réel désaccord sur l'interprétation de l'article 2.2.j. Nous en avons parlé à plusieurs reprises, notamment avec les fonctionnaires très compétents qui sont venus nous rendre visite pendant que nous préparions ce rapport.

Pour nous, cet article exclut explicitement du champ de la directive services l'aide à l'enfance, qui est nommément citée. Vous considérez que l'exclusion s'applique aux services destinés aux populations en état de besoin. Mais l'argument ne vaut pas pour le logement social, l'aide aux familles, l'aide à l'enfance, également visés par la directive. J'en veux pour preuve le fait que le logement social a été exclu en bloc par le Gouvernement. Or, le logement social ne concerne pas seulement des populations démunies ou en situation de besoin. Sont donc exclus les services sociaux relatifs au logement social, à l'aide aux familles et à l'aide à l'enfance, et, en général, les services sociaux relatifs aux populations en situation de besoin. Cette interprétation, nous l'avons vérifié auprès de Mme Gebhardt, semble être celle du Parlement européen.

Nous n'avons donc pas la même interprétation de l'article 2.2.j, et nous considérons qu'il faut notamment exclure l'aide à l'enfance du champ de la directive services.

Vous nous dites aussi que cela n'a de toute façon pas beaucoup d'importance. Que le secteur soit ou non dans le champ de la directive, cela ne changerait pas grand-chose. Là non plus, nous n'avons pas la même interprétation et nous sommes en désaccord.

Je concède bien volontiers qu'il n'y a pas d'impact sur la question des aides de l'État, j'y reviendrai dans un instant. En revanche, deux problèmes vont tout de même se poser.

On peut d'abord se demander comment la Commission va évaluer les régimes d'autorisation qui seront déposés par la France. Ne sera-t-elle pas tentée de demander des modifications pour un certain nombre d'entre eux ? C'est une vraie question car, une fois que les régimes d'autorisation seront déclarés, il y aura évidemment des discussions. Si vous ne sortez pas la petite enfance, par exemple, du champ de la directive, vous aurez une discussion sur les régimes d'autorisation. Nous prenons date aujourd'hui. Nous verrons dans les mois qui viennent s'il y a des demandes de la Commission sur un certain nombre de régimes.

Nous sommes également en désaccord sur la stratégie politique.