Intervention de Valérie Rosso-Debord

Elle n'est pas conforme au droit communautaire et expose la France à faire l'objet d'une condamnation par la Cour de justice de l'Union européenne, ce qui, vous serez d'accord avec moi, ferait mauvais effet pour un pays aussi social que le nôtre. Ce serait totalement contre-productif et fragiliserait notre régime d'autorisation.

La proposition de loi vise par ailleurs à sécuriser les financements versés à ces services par l'État ou les collectivités locales.

Ne nous trompons pas de débat ! L'ambition de la directive services est de faciliter la liberté d'établissement et la liberté de prestation de services au sein de l'Union européenne. Elle ne concerne pas les questions de financement, de subvention, ou les problématiques de marché public. Nous sommes donc hors sujet.

Dès lors, la proposition de loi n'est pas fondée. Les services sociaux et médico-sociaux ne sont pas directement menacés par l'application de la directive services puisque, soit ils sont exclus du champ de la directive, soit leur régime juridique n'est pas remis en cause.

L'Europe ne menace donc pas le fond des spécificités françaises.