Intervention de Valérie Rosso-Debord

Ainsi, contrairement aux établissements chargés d'accueillir les enfants pris en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance, les structures du type des crèches et des haltes-garderies ont avant tout pour mission d'offrir un service aux familles. Il s'agit de concilier vie professionnelle et vie privée, et non de mettre l'enfant à l'abri d'un danger.

Toutefois, leur inclusion dans le périmètre de la directive ne remet pas en cause leur régime juridique et leurs caractéristiques essentielles. Elle n'induit ni dérégulation, ni abaissement des exigences de qualité.

En revanche, en excluant l'ensemble des services sociaux et médico-sociaux du champ d'application de la directive, la proposition de loi prévoit un champ d'exclusion bien plus large que la directive, et là est le danger.