Intervention de Régis Juanico

Ce choix incompréhensible d'une transposition discrétionnaire, en catimini et dans l'opacité, n'est pas seulement discutable, il est contestable. C'est un véritable déni de démocratie. Les 500 fiches d'autorisation transmises à la Commission ne sont pas publiques et les parlementaires n'ont pas eu connaissance du rapport de transmission en date du 5 janvier. Vous venez de nous dire, madame la secrétaire d'État, que nous l'aurions dans quelques jours. Tout juste apprend-on, au hasard des conversations, que les services de la petite enfance ne seraient pas exclus du champ d'application de la directive services, alors que les laboratoires d'analyses médicales le seraient. Quelle est la cohérence ?

À travers cette dissimulation inacceptable pour les représentants du peuple que nous sommes, le Gouvernement a fait preuve de légèreté, de désinvolture et d'une inconséquence coupable.

Face à cela, notre proposition de loi fait, dans la transparence, le choix clair d'une exclusion large des services sociaux d'intérêt général du champ d'application de la directive services. La méthode législative est préférable au régime d'autorisation négocié au cas par cas, au marchandage entre le Gouvernement et la commission.

Nous proposons une loi de clarification pour les services sociaux. Elle permet à ceux-ci de bénéficier des dispositions du traité de Lisbonne sur la protection des missions d'intérêt général. Elle permet également d'exempter de notification à la Commission européenne des aides d'État au titre du financement public des services sociaux, tout en précisant les modalités concrètes de mandatement. Enfin, elle crée une convention de partenariat d'intérêt général pour sécuriser en droit les pratiques de contractualisation des collectivités locales, ce qui permettra d'éviter le recours systématique non justifié aux procédures de marchés publics.

Bref, ce texte sécurise juridiquement le fonctionnement et le financement des services sociaux d'intérêt général et clarifie la notion clé de mandatement.

Mes chers collègues, pour toutes ces raisons, le groupe SRC votera des deux mains cette proposition de loi relative à la protection des missions d'intérêt général confiées aux services sociaux et à la transposition de la directive services. Je rappelle que ce texte est soutenu par le collectif services sociaux d'intérêt général qui regroupe dix-neuf organisations nationales de services sociaux et par la CPCA – la conférence permanente des coordinations associatives – qui représente 500 000 associations.