Intervention de Nora Berra

L'article 1er de la proposition de loi est clairement contraire au droit communautaire et, par là, source d'insécurité juridique.

En excluant l'ensemble des services sociaux et médico-sociaux du champ d'application de la directive, la proposition de loi va au-delà du champ d'exclusion prévu par la directive. La France pourrait, à ce titre, être condamnée par la Cour de justice de l'Union européenne. Les conséquences qui seraient tirées de cette condamnation pourraient ensuite fragiliser tous les régimes d'autorisation aujourd'hui en vigueur dans ces secteurs. Est-ce cela que nous voulons pour nos services publics : perdre les acquis d'une réglementation sous le prétexte de vouloir la protéger ?

Il en est de même pour les articles 2 à 5 de la proposition de loi relatifs au financement versés aux services sociaux. Leurs dispositions reproduisent de manière beaucoup trop approximative certaines définitions issues du droit communautaire, et l'absence de conformité au droit communautaire est évidente.

De plus, en renvoyant à un décret d'application le soin de définir le modèle de convention, la proposition de loi renvoie à une date inconnue la sécurisation des financements des associations et expose au risque d'une instabilité dont les premières victimes seraient justement les associations. À l'inverse, la convention prévue par le Gouvernement est d'application immédiate, et désormais connue de tous.

Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, il n'y a nulle crainte à avoir, car, vous le voyez clairement, notre modèle social n'est pas remis en cause, même lorsqu'un service, comme la petite enfance ou l'aide à domicile, est inclus dans le périmètre de la directive.

Je vous le dis à nouveau, nous sommes déterminés à protéger nos services sociaux. Avec Xavier Darcos, nous nous y étions engagés en septembre dernier devant le congrès de l'Union nationale des centres communaux ou intercommunaux d'action sociale. C'est d'ailleurs pour cette raison que nous avons travaillé à ce nouveau modèle de convention. Celle-ci est disponible ; le rapport de synthèse rédigé par la France sera disponible dans les prochains jours ; le rapport complet va être transmis à la commission et sera examiné. Tout est donc à la fois public et clair.

Le Gouvernement ne peut que s'opposer à cette proposition de loi. Je crois avant tout que le devoir des politiques n'est pas de faire naître des inquiétudes ou de créer de la confusion, sous prétexte qu'il est question de concurrence. Notre mission, au contraire, est d'éclairer les différents opérateurs en prenant nos responsabilités. Car c'est aussi cela le service public que nos concitoyens sont en droit d'attendre. Et, en ce mois de janvier, je vous invite à partager ces voeux. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)