Intervention de Nora Berra

Soit ils sont exclus du champ de la directive, soit ils y sont inclus, mais, étant conforme à ce texte, leur régime n'a pas à être modifié et n'est pas remis en cause.

Les modalités de financement public de ces services ne sont pas non plus remises en cause. Cette proposition de loi est donc sans objet.

Elle présente même un certain nombre de risques. Non seulement elle n'apporte aucune garantie complémentaire, mais elle risque de fragiliser celles qui existent. Il est clair que son adoption créerait davantage d'insécurité que de garanties pour le secteur social et médico-social.