Intervention de Jean-Patrick Gille

Les collectivités territoriales sont en première ligne. Alors que la mise en oeuvre de services publics et sociaux au niveau local leur est de plus en plus souvent confiée, on ne leur permet pas, en contrepartie, de sécuriser leurs financements. Le Gouvernement leur refuse le droit de mandater, au sens du droit communautaire, les services sociaux. Face aux risques de contentieux, les collectivités privilégient dès lors systématiquement les instruments d'ouverture au marché, tels que l'appel d'offres. Cela peut avoir, dans certains cas, des résultats contraires aux effets recherchés. Les acteurs sociaux nous ont ainsi interpellés sur les risques de déstabilisation du secteur par le développement conjoint d'une offre rentable, prise en charge par les acteurs privés, et celui d'une offre non rentable, assurée par les services sociaux et financée par des fonds publics. Une telle évolution signifierait l'émergence progressive d'un modèle social à deux vitesses, composé, d'une part, de services sociaux réduits à la portion congrue et restreints aux plus démunis, et, d'autre part, de services pourvus par l'initiative privée, que seuls les plus fortunés pourront se payer. Ce seraient alors les principes mêmes d'accès universel, de mixité sociale et de solidarité propres au modèle social français qui seraient remis en cause.

Il s'agit donc de soutenir et de conforter, par ce texte, le tiers secteur associatif et l'économie sociale et solidaire, en pleine expansion. Ils regroupent quelque 2 millions d'emplois, et constituent une spécificité française. Certes, les Allemands ont aussi un secteur associatif caritatif, mais celui-ci a été expressément exclu de la directive.

Toute la proposition ne fait que reprendre des éléments du droit européen. Je vous invite donc, mes chers collègues, à adopter une telle transposition législative, qui conjugue la transparence de la méthode avec les meilleures garanties pour nos services sociaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)