Intervention de Jean-Patrick Gille

…mes chers collègues, nous entamons, en cette fin d'après-midi, l'examen de la proposition de loi déposée par le groupe SRC, relative à la protection des missions d'intérêt général imparties aux services sociaux et à la transposition de la directive services. Si l'intitulé peut sembler aride, le sujet est essentiel pour l'avenir du modèle des services sociaux français, unique en son genre en Europe.

Le présent texte poursuit trois objectifs : exclure clairement et largement les services sociaux du champ d'application de la directive services ; mettre clairement les services sociaux sous la protection de nouvelles dispositions inscrites dans le traité de Lisbonne, qui vient d'entrer en vigueur ; sécuriser, enfin, les relations entre les collectivités locales et le tiers secteur par rapport à la réglementation relative aux aides d'État, et ce en définissant clairement la notion de mandatement.

C'est dans un esprit constructif que nous souhaitions aborder ce sujet d'intérêt collectif, qui concerne un secteur auquel, je crois, nous sommes tous attachés, tant il préoccupe de nombreux élus locaux. Malheureusement, cette attitude n'a pas été partagée par la majorité de la commission des affaires sociales, qui a préféré repousser notre proposition de loi en utilisant des arguments assez inquiétants, voire étranges : je pense par exemple au caractère prétendument inéluctable de l'harmonisation par le bas de notre système social.

Mais revenons à la proposition de loi et à la directive services. Celle-ci a fait l'objet d'un débat important, et parfois tendu, entre le Parlement européen et la Commission européenne. L'intention de cette dernière était de faciliter la libre circulation des services, objectif du traité de Rome resté jusqu'alors inappliqué. Pour donner une idée exacte de l'impact potentiel de ce texte, rappelons que, en moyenne, les deux tiers des échanges entre les États membres se font au sein du marché intérieur et que les services représentent 70 % du PIB de l'Union européenne. J'appelle également votre attention sur le fait que la directive services, appelée à faire l'objet de révisions régulières, n'est pas un texte comme les autres. Elle figurera durablement dans le calendrier européen et dans le débat public. Si la première phase du processus – la révision générale des règles d'autorisation – a pris fin le 28 décembre 2009, nous entrons maintenant dans la phase d'évaluation mutuelle entre les États membres, laquelle conduira à la révision de la directive en 2011.

La directive services vise à assurer à tout prestataire de services d'un État membre la liberté d'établissement et de prestations sur tout le territoire de l'Union. Je rappelle à ce sujet, pour éviter tout faux débat, que le principe du « pays d'origine », contenu dans feue la directive Bolkestein, n'existe plus.

En privilégiant un texte « horizontal » plutôt que des initiatives législatives sectorielles, la Commission a souhaité inclure l'ensemble des services dans la directive. Le Parlement européen s'est élevé contre cette vision trop large, soulignant la nécessité d'exclure, entre autres, les services sociaux du champ d'application de la directive. Ce combat a rassemblé bon nombre de parlementaires français, dont M. Jacques Toubon. La directive finalement adoptée est donc un texte de compromis qui prévoit, en ses articles 2.2.a et 2.2.j, l'exclusion de certains services sociaux de son champ d'application. Se pose alors la question de la définition des services concernés par cette exclusion.

La France avait, comme les autres États membres, jusqu'au 28 décembre 2009 pour transposer la directive et répondre à cette question. Elle l'a fait, semble-t-il, avec quelques jours de retard, en retournant à la Commission européenne, le 5 janvier dernier, 500 fiches dites IPM, relatives à l'élaboration interactive des politiques, soit autant de notifications de régimes d'autorisation. Observons que certains État membres en auraient envoyé plusieurs milliers.

Le problème est que, en France, lesdites fiches n'ayant pas été rendues publiques, nous manquons d'informations. À cela s'ajoute que le sort de certaines activités a été traité dans plusieurs textes de la législation française récente : le guichet unique dans la loi de modernisation de l'économie, la possibilité d'appel d'offres pour les services médico-sociaux dans la loi « Hôpital, patients, santé, territoires », ou encore différentes dispositions contenues dans la récente proposition de loi de simplification du droit.

Il nous a par ailleurs été indiqué qu'un rapport un peu plus « littéraire » – attendons de voir – serait élaboré par le Gouvernement d'ici à la fin du mois de janvier. Ce rapport devrait nous permettre de nous faire une idée précise de l'état des lieux. Bref, madame la secrétaire d'État, pour l'heure, nous n'avons aucun document précis sur l'état de la transposition, laquelle, il faut bien le dire, a été faite un peu en catimini.