Intervention de Bernard Derosier

Les gouvernements qui ont suivi n'ont jamais remis en cause cette démarche. La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 l'a même érigée en objectif de valeur constitutionnelle, puisqu'à partir de cette date « la loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales ».

À la suite des débats qui ont accompagné l'examen de la loi de finances pour 2010 et la question du remplacement de la taxe professionnelle, la péréquation a été définie par l'Assemblée des départements de France comme un des trois piliers des ressources financières des collectivités territoriales, à côté de l'autonomie et de la compensation des charges transférées. À partir de 2011, la taxe professionnelle sera remplacée par la contribution économique territoriale. Des mécanismes de péréquation fiscale sont associés à la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises. Un dispositif très compliqué a été imaginé.

Ces mécanismes sont jolis sur le papier, mais leur efficacité est loin d'être démontrée. Nous ne savons pas, à ce jour, quelle sera leur force péréquatrice véritable. Personne n'est dupe des simulations réalisées jusqu'à présent, qui n'ont été que parcellaires en ne prenant en compte que le fonds de péréquation et en excluant les écrêtements. J'ajoute que les statistiques utilisées portent sur une seule année, alors que nous aurions besoin de simulations construites dans le temps. Bien au contraire, certains craignent même que ces mécanismes ne produisent l'effet inverse de leur objectif et aggravent, avec le temps, les inégalités existantes entre collectivités riches et pauvres, grandes et petites, rurales et urbaines.

Je veux insister aujourd'hui sur le fait que territorialisation et péréquation ne sont pas incompatibles. L'écueil serait de prôner, au nom de la péréquation et donc de l'égalité territoriale, une nationalisation de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises, qui est inopportune et dangereuse pour les collectivités territoriales. De plus, la péréquation s'opère plus efficacement dans une approche pluriannuelle que dans une attribution ponctuelle d'une fraction d'un produit national, dont l'évolution resterait forcément liée aux contingences du moment et de chaque loi de finances.

À côté de cette péréquation fiscale, une péréquation budgétaire est aujourd'hui indispensable. Une de nos propositions en la matière est d'affecter 25 % des dotations d'État à la péréquation dans un délai de dix ans et de garantir constitutionnellement que, dans les dix ans, aucune collectivité n'ait une ressource financière inférieure à 80 % et supérieure à 120 % de la moyenne par habitant de la même catégorie de collectivité.

Autonomie fiscale et péréquation constituent ainsi les deux facettes d'une même médaille, et l'une ne va pas sans l'autre. Ces deux notions sont intrinsèquement liées à la décentralisation et en constituent les piliers. Elles doivent se conjuguer vertueusement.

Nous devons, dans le cadre des débats parlementaires actuels, dangereux pour notre modèle républicain, nous mobiliser fortement pour cesser de suivre la fausse route prise depuis quelques années et stopper l'emballement constaté depuis quelques mois.

Tout à l'heure, j'ai entendu M. Perben formuler de façon très atténuée des menaces au regard des dépenses engagées par les collectivités territoriales pour faire connaître à l'opinion les menaces qui pèsent sur ces collectivités. Je veux croire qu'il s'agissait de propos sans suite : une telle volonté d'intervention sur les décisions prises par les élus locaux serait grave.

Le groupe socialiste sera vigilant et actif contre les régressions en cours et ne laissera pas voler en éclats ce qui fait la fierté de notre architecture institutionnelle : la décentralisation. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)