Intervention de Dominique Perben

…ce qui n'est jamais inutile.

Je reviendrai sur un point qui fait peut-être consensus, madame Guigou : la nécessité de la réforme ; une réforme qu'il faut avoir le courage d'engager, reconnaissons-le.

De nombreux rapports ont conclu dans ce sens, qu'il s'agisse de celui rédigé par M. Mauroy, de celui de la commission des lois de l'Assemblée, sous l'égide de Jean-Luc Warsmann, ou des propositions de M. Richard, ancien président de Dexia. Tous regrettent la relative confusion et la grande complexité dans laquelle les élus locaux sont contraints de travailler.

Il est important, lorsqu'on souhaite engager une réforme, de prendre un peu de recul historique, de se rappeler les événements des vingt, trente ou quarante dernières années.

Ainsi, un grand mouvement de décentralisation a été lancé, l'État confiant aux régions, aux départements et aux communes une partie de ses compétences. Sans doute ne pouvait-on agir autrement, mais cette décentralisation s'est réalisée avec des structures héritées de notre histoire territoriale : des régions alors embryonnaires, des départements très intégrés, au contraire, à notre patrimoine institutionnel, et, bien sûr, les fameuses 36 000 communes. C'est donc avec des structures inadaptées que l'on a procédé à la décentralisation ; mais il fallait bien lancer le mouvement.

Vingt à trente ans plus tard, il paraît indispensable de prendre acte de l'exercice de ces nouvelles compétences, très larges, et de constater la difficulté du travail des élus locaux qui doivent se débrouiller avec cette complexité. Toutefois, hommes et femmes en général ingénieux, ils ont trouvé des réponses concrètes. Nous avons tous exercé ou continuons d'exercer des responsabilités locales et nous avons fait en sorte que le système fonctionne. Le prix à payer, d'un point de vue collectif, en est toutefois très élevé quand on songe au nombre de réunions de coordination, aux efforts requis par la recherche de partenariats multiples…

Une réforme des structures s'impose par conséquent, même si elle a déjà été engagée. La loi Joxe puis la loi Chevènement – sur laquelle j'avais beaucoup travaillé entre 1995 et 1997 – ont constitué une première réponse de fond à la décentralisation avec la mise en place progressive de l'intercommunalité, vers laquelle les élus locaux se sont précipités tant ils ont compris qu'ils trouveraient là la réponse à une partie de leurs difficultés. Il convient cependant d'aller plus loin.

Il va de soi, madame Guigou, qu'il n'y a jamais assez de concertation, nous l'affirmons tous depuis longtemps… Il se trouve que j'ai vécu l'élaboration du présent projet de réforme depuis le début et que je suis donc fondé à en parler. Dans un premier temps, le comité Balladur était politiquement hétérogène puisque Pierre Mauroy et André Vallini, Gérard Longuet et moi-même en faisions partie, tout comme un certain nombre d'experts non politiques. Vous l'avez rappelé, madame, nous avons auditionné l'ensemble des forces politiques, des associations et des gens qui souhaitaient être entendus. Ensuite, comme il est normal, le Gouvernement a repris la discussion, essentiellement avec les institutionnels.

Je regrette franchement que nous n'ayons pu aboutir à un consensus. J'ai cru que nous y parviendrions, que le vote serait unanime sur l'ensemble des propositions du comité Balladur. Pour des raisons qu'il ne m'appartient pas de juger – je respecte les personnes et les forces politiques –, il en a été décidé autrement par le parti socialiste.

Par exemple, en ce qui concerne le mode de scrutin pour l'élection du conseiller territorial, dont nous discutons beaucoup, vous savez sans doute, madame Guigou, que nous ne sommes pas passés très loin d'un accord entre la droite et la gauche au sein du comité Balladur.