Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 20 janvier 2010 à 21h30
Protection des consommateurs en matière de vente à distance — Après l'article 6, amendement 4
Hervé Novelli, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation :
Monsieur Gaubert, je vous confirme que l'amendement n° 4 ne s'applique pas à l'exemple que vous avez cité.
(L'amendement n° 4 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
