Amendement N° 4 (Adopté)
Protection des consommateurs en matière de vente à distance
Discuté en séance le 20 janvier 2010
Déposé le 18 janvier 2010 par : M. Lezeau, M. Luca, M. Gandolfi-Scheit.
L'article L.121-26 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa du présent article ne s'applique pas à la vente de produits en réunion organisée par le vendeur à son domicile ou au domicile d'un consommateur ayant préalablement et expressément accepté que cette vente se déroule à son domicile. Pour ces ventes, lorsque le droit de rétractation prévu à l'article L. 121-25 est exercé, le vendeur est tenu de rembourser le consommateur, par tout moyen de paiement, de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans les 30 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur. ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit par cette mesure d'assouplir le dispositif du démarchage à domicile, pour les seules ventes réalisées en réunion au domicile de consommateurs expressément consentants, en permettant aux vendeurs de percevoir le paiement des articles vendus et aux acheteurs(ses) de repartir immédiatement avec leur achats.
Cette mesure ne concerne que le type de ventes en réunion dites « réunion Tupperware », c'est à dire des ventes organisées dans un cercle assez restreint de connaissances ou de voisinage. Elle vise à légaliser une pratique déjà installée de perception de chèques le jour de la commande, et de délivrance de la marchandise le jour de la vente (bijoux fantaisie, lingerie, produits cosmétiques, produits d'entretien…etc.).
Compte tenu des circonstances de ces ventes, auxquelles se rendent spontanément les clientes et qui ne portent pas sur des sommes très élevées cette souplesse peut être apportée tout en n'abandonnant pas le principe du droit de rétractation qui reste effectif et qui doit donner lieu au remboursement par le professionnel de la totalité des sommes versées par le client.
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