Intervention de Michel Lezeau

Il s'agit d'assouplir le dispositif de démarchage à domicile s'agissant des seules ventes réalisées en réunion au domicile de consommateurs expressément consentants, en permettant aux vendeurs de percevoir le paiement des articles vendus et aux acheteurs de repartir immédiatement avec leurs achats.

Cette mesure ne concerne que le type de ventes en réunion appelées « réunions Tupperware », organisées dans un cercle assez restreint de connaissances ou de voisinage. Elle vise à légaliser une pratique déjà installée de perception de chèques le jour de la commande et de délivrance de la marchandise le jour de la vente.

Les caractéristiques de ces ventes, auxquelles les clients se rendent spontanément et qui n'engagent pas des sommes très élevées, permettent d'apporter cette souplesse sans renoncer au principe du droit de rétractation, qui doit donner lieu au remboursement par le professionnel de la totalité des sommes versées par le client.