Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 20 janvier 2010 à 21h30
Protection des consommateurs en matière de vente à distance — Article 4, amendement 2
Hervé Novelli, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation :
Prenons l'article 4 nouveau. Vous avez raison de dire que l'amendement n° 9 de M. Gérard…
