Intervention de Patrice Martin-Lalande

En d'autres termes, les vendeurs qui n'ont pas de site internet, et qui présentent leurs produits sur un catalogue ou dans une brochure, sont tenus de faire figurer ces conditions sur ce support.

Selon la rédaction que je propose, c'est « à partir » de ces documents et des sites de présentation commerciale que les conditions générales de vente doivent être accessibles. Ce n'est pas la même chose.

Autrement dit, l'amendement n° 9 – que vous soutenez, monsieur le secrétaire d'État – maintient l'obligation, pour les vendeurs qui n'utilisent pas internet, de faire figurer sur tout support les informations relatives aux conditions générales de vente. Cela pose un problème, car il ne sera pas possible de les faire apparaître sur les catalogues ou sur les brochures. Les deux amendements ne se valent donc pas.