Intervention de Patrice Martin-Lalande

Comme l'amendement n° 9 , mon amendement propose de supprimer de l'article 4 l'obligation de l'acceptation du consommateur avant validation de la commande.

En revanche, l'amendement n° 9 conserve le passage qui précise que les conditions générales « doivent être facilement accessibles sur la page d'accueil du site internet ou sur tout support de communication de l'offre ».