Intervention de Jean-Pierre Nicolas
Réunion du 20 janvier 2010 à 21h30
Protection des consommateurs en matière de vente à distance — Article 4, amendement 2
Jean-Pierre Nicolas, rapporteur de la commission des affaires économiques :La commission a émis un avis défavorable en considérant que cet amendement soulevait des difficultés pratiques de mise en oeuvre, car il limite les possibilités de diffuser les informations à partir des documents et sites de présentation commerciale. L'amendement n° 9 de notre collègue Bernard Gérard satisfait quasiment la demande qui est faite ici…
