Intervention de Patrice Martin-Lalande

Dans son deuxième alinéa, l'article 4 prévoit que les conditions contractuelles applicables à la fourniture d'un bien ou d'une prestation de services à distance doivent être facilement accessibles sur la page d'accueil du site internet ou sur tout support de communication de l'offre, et qu'elles doivent faire l'objet d'une acceptation expresse par le consommateur avant validation de la commande.

Cet article 4 a visiblement été conçu pour les achats sur internet : dans ce type de vente, la confirmation expresse de la lecture des conditions générales de vente, avant toute validation de la commande effectuée, est possible et facile car elle est comprise dans le processus même de l'offre en ligne.

Toutefois, l'article 4 est rédigé de manière beaucoup trop large, en ce qu'il vise l'ensemble des ventes effectuées à distance, donc en particulier les ventes par téléphone ou même par bons de commande. Dans ce cas, l'acceptation expresse des conditions générales de vente devient extrêmement compliquée, et surtout si elle doit être prouvée avant validation de la vente. Une case non cochée en bas d'un formulaire de vente risque d'empêcher sa validation, obligeant à un second échange de courrier, préjudiciable à la fois au service et au coût de traitement des commandes. De même, une étape audiotel mal comprise fera perdre patience au client.

Une telle disposition est très préjudiciable pour les secteurs qui recourent à la vente par téléphone, laquelle constitue aujourd'hui une part considérable des ventes à distance ; c'est en effet un mode de commercialisation dont tout l'intérêt tient à sa simplicité d'usage pour les consommateurs.

L'amendement que je vous propose supprime donc cette disposition. Par ailleurs, en précisant que les conditions générales de vente devraient être portées « sur tout support » de communication de l'offre, la rédaction de l'article est beaucoup trop large, et rend inopérant ou très onéreux tout support commercial du type brochure, dépliant, etc.

Cette disposition crée en outre une véritable distorsion de concurrence entre les boutiques en ligne, qui pourront obtenir la validation des conditions générales de vente par voie électronique, et les opérateurs traditionnels de vente par correspondance ou par téléphone, notamment ceux pour qui l'enregistrement de la conversation sert de preuve d'achat, et qui ne pourront plus assurer ce service.

C'est la raison pour laquelle le présent amendement a pour objet d'assouplir le formalisme en prévoyant que les conditions de vente doivent être facilement accessibles « à partir » des documents et sites de présentation commerciale de ce service ou bien. La différence avec l'amendement n° 9 , que j'ai cosigné à titre d'amendement de repli, est que cet amendement n° 2 règle les problèmes de l'acceptation préalable et de l'inscription sur tout support des clauses générales de vente.