Intervention de Jean Gaubert
Réunion du 20 janvier 2010 à 21h30
Protection des consommateurs en matière de vente à distance — Après l'article 2, amendement 24
Jean Gaubert :L'amendement est défendu.
(L'amendement n° 24 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
