Amendement N° 24 (Rejeté)
Protection des consommateurs en matière de vente à distance
Discuté en séance le 20 janvier 2010
Déposé le 18 janvier 2010 par : M. Gaubert, M. Brottes, Mme Le Loch, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 121-20-3 du code de la consommation est ainsi rédigée : « Au-delà, la somme due est, de plein droit, majorée du taux maximum du crédit à la consommation proposé par le vendeur. ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit de créer un instrument dissuasif qui permettra au consommateur d'obtenir un remboursement dans le délai légal et sans savoir besoin d'entamer une procédure judiciaire.
Les consommateurs ont régulièrement du mal à se faire rembourser les sommes versées à la commande, le paiement d'intérêts au taux légal n'étant pas dissuasif.
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