Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 20 janvier 2010 à 21h30
Protection des consommateurs en matière de vente à distance — Après l'article 2, amendements 22 5
Hervé Novelli, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation :
L'amendement est intéressant, mais je m'interroge sur le délai de quinze jours, qui peut paraître court et qui fera peser des contraintes opérationnelles sur les entreprises concernées. Cela étant, compte tenu de l'intérêt de l'amendement et de l'avis favorable de la commission, je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.
