Intervention de Lionel Tardy

Mon amendement devrait faire consensus, monsieur le président.

Un professionnel dispose de trente jours pour rembourser un client qui a annulé sa commande pour non-respect des délais de livraison. Ce délai est anormalement long pour un dossier qui peut facilement être traité par le professionnel, puisqu'il n'y a pas de retour de marchandise à effectuer. De plus, c'est lui qui est en faute. Je propose donc de ramener le délai de trente à quinze jours pour permettre aux clients de récupérer plus vite leur argent, afin qu'ils puissent s'approvisionner auprès d'un autre fournisseur. Ce n'est pas anodin lorsque des sommes importantes sont en jeu. Il s'agit de ne pas bloquer le consommateur et de ne pas l'empêcher de passer commande ailleurs.