Intervention de Jean-Pierre Nicolas
Réunion du 20 janvier 2010 à 21h30
Protection des consommateurs en matière de vente à distance — Après l'article 2, amendement 21
Jean-Pierre Nicolas, rapporteur de la commission des affaires économiques :Avis défavorable de la commission. Il importe que le fournisseur dispose d'un temps suffisamment long pour vérifier que le produit qui lui a été retourné est bien conforme à ce qu'il a expédié.
