Intervention de Annick Le Loch
Réunion du 20 janvier 2010 à 21h30
Protection des consommateurs en matière de vente à distance — Après l'article 2, amendement 21
Annick Le Loch :Il s'agit, à la première phrase de l'article L. 121-20-1 du code de la consommation, de remplacer le mot « trente » par le mot « sept ».
Le délai de remboursement d'un consommateur qui exerce son droit de rétractation est aujourd'hui extrêmement long. Cela n'est pas sans créer de difficultés pour le consommateur.
