Intervention de Jean Gaubert

C'est bien pourquoi je m'étonne, monsieur le secrétaire d'État, que vous ayez refusé l'amendement n° 11 , qui prévoyait la possibilité d'une garantie bancaire pour l'entreprise, ce qui réglait le problème.

Les garanties bancaires existent partout, dans les marchés publics par exemple – ce qui évite la caution. Je ne comprends donc pas pourquoi vous n'êtes pas entré dans cette logique de la garantie bancaire, qui nous semble être la bonne formule permettant de régler une grande partie des situations.

(L'amendement n° 7 n'est pas adopté.)