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Amendement N° 7 (Rejeté)

Protection des consommateurs en matière de vente à distance

Déposé le 18 janvier 2010 par : M. Daniel Paul, M. Dolez, M. Gosnat, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.

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À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots :

« peut imposer »

le mot :

« impose ».

Exposé Sommaire :

Amendement visant à imposer à tout professionnel faisant l'objet d'une interdiction temporaire de prise de paiement d'avertir les consommateurs de cette mesure administrative.

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