Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 20 janvier 2010 à 21h30
Protection des consommateurs en matière de vente à distance — Article premier, amendement 7
Hervé Novelli, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation :
Et tout l'intérêt de cette proposition de loi est de maintenir l'équilibre entre la protection du consommateur et la compétitivité de notre économie.
