Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 20 janvier 2010 à 21h30
Protection des consommateurs en matière de vente à distance — Article premier, amendement 7
Hervé Novelli, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation :
La question abordée par M. Chassaigne est très importante.
Il existe une grande différence entre nous. Nous n'avons pas une vision punitive de l'entreprise. Nous souhaitons protéger le consommateur sans mettre à bas l'entreprise par des communications intempestives qui risqueraient de nuire à sa survie. La différence entre nous ne porte pas sur la nécessité de la protection du consommateur, mais sur la vision de l'entreprise.
Je ne veux pas que l'entreprise meure du fait d'une communication intempestive qui accroîtrait ses difficultés. Les entreprises peuvent avoir des difficultés, sans être gérées par de mauvais patrons. Il faut prendre en compte la situation économique.
