Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 20 janvier 2010 à 21h30
Protection des consommateurs en matière de vente à distance — Article premier, amendement 14
Hervé Novelli, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation :
Il me semble que cela n'aurait pas de sens.
En revanche, si votre amendement porte sur les clients qui ne reçoivent pas leurs biens, il ne nous paraît pas nécessaire. En effet, les agents de la DGCCRF ont, d'ores et déjà, le pouvoir d'exiger du professionnel qui n'est pas en mesure d'honorer ses commandes la restitution des sommes versées au consommateur. Cette mesure résulte de la loi Chatel du 3 janvier 2008.
Le Gouvernement, pour ces deux raisons, est défavorable à l'amendement.
(L'amendement n° 14 n'est pas adopté.)
