Amendement N° 14 (Rejeté)
Protection des consommateurs en matière de vente à distance
Discuté en séance le 20 janvier 2010
Déposé le 16 janvier 2010 par : M. Gaubert, M. Brottes, Mme Le Loch, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les prises de paiement effectuées sont remboursées aux consommateurs lésés dans un délai de 10 jours. »
Exposé Sommaire :
Certes, le présent alinéa propose une amende administrative en cas de non respect de l'injonction de non prise de paiement. Pour autant, le consommateur est lui lésé. Il convient de permettre au moins qu'il ne le soit plus.
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