Intervention de Jean-Pierre Nicolas
Réunion du 20 janvier 2010 à 21h30
Protection des consommateurs en matière de vente à distance — Article premier, amendement 14
Jean-Pierre Nicolas, rapporteur de la commission des affaires économiques :Je comprends ce que souhaite M. Gaubert. Mais cet amendement obligerait le fournisseur défaillant à rembourser le consommateur lésé dans un délai de dix jours. S'il était adopté, il romprait un peu l'équilibre visé par ce texte.
Un amendement de M Tardy, que nous examinerons dans un instant, va dans le sens que vous souhaitez en raccourcissant le délai de remboursement de trente à quinze jours.
La commission est donc défavorable à l'amendement.
