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Intervention de Jean-Pierre Nicolas

Réunion du 20 janvier 2010 à 21h30
Protection des consommateurs en matière de vente à distance — Article premier, amendement 14

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Pierre Nicolas, rapporteur de la commission des affaires économiques :

Je comprends ce que souhaite M. Gaubert. Mais cet amendement obligerait le fournisseur défaillant à rembourser le consommateur lésé dans un délai de dix jours. S'il était adopté, il romprait un peu l'équilibre visé par ce texte.

Un amendement de M Tardy, que nous examinerons dans un instant, va dans le sens que vous souhaitez en raccourcissant le délai de remboursement de trente à quinze jours.

La commission est donc défavorable à l'amendement.

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