Intervention de Jean Gaubert

Monsieur le rapporteur, je voudrais m'inscrire en faux contre votre précédent propos.

Vous savez bien qu'il existe toujours une période de latence et qu'il peut y avoir des prises de commandes avant que l'avertissement n'ait été fait, qui ne pourront donc pas être honorées. C'est ce à quoi nous pensons. Cela ne joue pas sur de grosses quantités, mais cela existe. Les consommateurs lésés n'aiment pas beaucoup ces situations.

Je considère donc que l'amendement 13 garde toute sa valeur. Nous voudrions également – et c'est l'objet de l'amendement 14 – que dans ce cas le consommateur soit remboursé dans un bref délai, soit dix jours.

Si vraiment vous estimez que ce type de situations reste très marginal, ou même n'existe pas, vous pouvez alors voter cet amendement, car il n'aura pas de conséquences... Mais si, comme nous le croyons, cette situation vient à se produire, car il y a toujours une période de latence que l'on ne peut éviter, il faut au moins prévoir les conditions dans lesquelles le consommateur lésé sera remboursé. Or, en prévoyant une amende administrative, vous admettez vous-mêmes que ce cas pourra exister.