Intervention de Jean-Pierre Nicolas
Réunion du 20 janvier 2010 à 21h30
Protection des consommateurs en matière de vente à distance — Article premier, amendement 28
Jean-Pierre Nicolas, rapporteur de la commission des affaires économiques :M. le secrétaire d'État s'est déjà exprimé sur l'amendement n° 28 .
Il s'agit, monsieur Chassaigne, d'un amendement rédactionnel qui va dans votre sens. On peut en effet s'interroger sur ce que signifient les mots : « un grand nombre de consommateurs ». Il m'a donc semblé préférable de nous en tenir au terme générique du « consommateur », tel qu'il est utilisé à maintes reprises dans le code de la consommation.
(L'amendement n° 28 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
