Amendement N° 28 (Adopté)
Protection des consommateurs en matière de vente à distance
Discuté en séance le 20 janvier 2010
Déposé le 20 janvier 2010 par : M. Nicolas.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« un grand nombre de consommateurs »,
les mots :
« le consommateur ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement rédactionnel est également un amendement de précision.
En effet, substituer aux mots « un grand nombre de consommateurs » les mots « le consommateur » a davantage de sens car on peut légitimement se demander ce que signifie « un grand nombre de consommateurs » ? À partir de quel seuil doit-on et peut-on le définir ? Certes, l'autorité administrative compétente utilisera un faisceau d'indices à cet effet mais cette manière d'agir peut donner lieu à plusieurs critiques.
Il est donc préférable de s'en tenir au terme générique du « consommateur », tel qu'il est d'ailleurs utilisé à maintes reprises dans le code de la consommation.
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